Vous n'etes pas obligé de payer ou meme de venir a la convocation

Effectivement le commentaire de C. est très interessant. Selon lui il y a des bonnes raisons juridique pour ne pas payer les contraventions de Pise. On est meme pas obligé de venir a la convocation de la Police Française...
 La base de son argumentaire est le fait que les convocations arrivent preques toujours plus d'un an après le constat même, parfois beaucoup plus. Voici comment on procede:

Il ecrivait:
Bonjour, je suis convoqué au commissariat pour être "auditionné" suite à cette infraction. Après avoir demandé de quoi il ressortait par tél à l'agent de police, après avoir googlisé à fond, voici ce que je déclarerai lors de mon audition la semaine prochaine. En espérant que ça vous aide.

Extrait du Code de la Route Italien, TITRE VI, Chapitre I, Section I, Art 201 (CODICE DELLA STRADA, TITOLO VI, Capo I, Sezione I, Art. 201)
Notificazione delle violazioni
(...) Per i residenti all'estero la notifica deve essere effettuata entro trecentosessanta giorni dall'accertamento.

Que l'on peut traduire par :
Pour les résidents à l'étranger, la notification doit être faite dans les trois cent soixante jours de la constatation.
Article 201 pré-cité :
http://www.altalex.com/index.php?idnot=34127
Association de consommateur italienne proposant une lecture de cet article :
http://sosonline.aduc.it/scheda/multe+violazioni+al+codice+della+strada+verbale+sua_12880.php
Par conséquent,
- étant l'automobiliste du véhicule le 11/07/2008,
- n'ayant pas été notifié de l'infraction dans les 360 jours mais le 27/01/2010 soit 565 jours après l'infraction,

J'estime être en droit de ne pas donner suite à cette contravention.

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour

nous sommes a 3 PV avec notre 2cv en plaque francaise entre 23h05 et 23h45 (on cherchait l'hôtel) en aout 2008 plus un PV de stationnement, le tout reçu le 28/12/2009 alors que le concierge de l'hôtel Minerva nous avait dit que l'on pouvait se garer sur la place ss pbme. On ecrit au juge de paix (un collègue va traduire en Italien). Ma femme (c'est elle qui a recu les PV veut payer, pas moi. Il parait que si on paye pas, on peut etre convoqué au tribunal d'instance et c'est le fisc qui bloc les comptes. Infos ou intox ??

Xavier (Paris)

P. a dit…

Bonjour Xavier,
je comprends le dilemme. Personellement j'ai écris des lettres RA a la police de Pise, le cour de la justice europeenne et le tribunal de grande instance de Bobigny, il y a un mois. Ces lettres sont bien arrivés mais toujours pas de reponse. Aucune reaction sur mes emails aux ambassade francais et italienne...
Une copine Italienne me dit qu'il faut pas se faire des soucis si long que tu n'essaie pas d'entrer en Italie avec la meme voiture...
Tiens moi au courant pour les lettres et adresses du juge de paix...
Paul